Mentions Légales et Conditions Générales
d'Utilisation du site Internet

Date de dernière mise à jour : 04/04/2022

 

Le site est la propriété de la société ATOUPRO Services. Il est édité par la société ATOUPRO Services (tel. 0299473767) ; SARL ATOUPRO Services au capital de 1000 €, immatriculée au Registre du Commerce et Société de Rennes sous le numéro B 529 870 974 et dont le siège social est situé 26 Route de Bain, 35150 JANZE.

Le directeur de la publication de ce site internet est Monsieur David MOUREAUD, en qualité de gérant de la structure ATOUPRO Services.

L’hébergeur technique est la société WIX.COM LTD dont le siège social est situé 40 PORT DE TEL AVIV 99207 TEL AVIV JAFFA.

Merci de bien vouloir lire attentivement les Conditions Générales d’Utilisation avant de consulter le Site.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site proposé aux internautes par ATOUPRO Services.

La consultation du site reste subordonnée à l’acceptation intégrale et au respect des Conditions Générales d’Utilisation suivantes qu’ATOUPRO Services se réserve de modifier ou de mettre à jour à tout moment. Dans l’hypothèse où vous ne seriez pas en accord avec tout ou partie des Conditions Générales d’Utilisation fixées ci-après, il vous est vivement recommandé de ne pas utiliser notre site Internet.

 

1. Accès au site

L’accès à notre site internet est possible 7 jours sur 7 et 24h sur 24, sauf en cas de force majeure, ou d’un évènement hors du contrôle d’ATOUPRO Services et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site Internet et des matériels afférents.

L’accès au site se fait à partir d’un smartphone, d’une tablette, d’un ordinateur ou tout autre appareil ayant accès à Internet.

2. Droits de propriété intellectuelle

Titularité des droits

Tous les éléments (textes, logos, images, icônes, mise en page, base de données…) contenus dans notre site Internet sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive d’ATOUPRO Services.

A ce titre, sauf autorisation préalable et écrite de notre part, vous ne pouvez procéder à quelconque reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout élément composant notre site.

Le non-respect de cette interdiction peut constituer un acte de contrefaçon engageant vos responsabilités civile et pénale. Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation des éléments composant le Site à des fins strictement personnelles.

Marques

Les marques et logos reproduits sur ce site sont déposés par les sociétés qui en sont propriétaires. Toute reproduction, réédition ou redistribution des noms ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de leur titulaire concerné est interdite par la loi.

Liens hypertextes du site

A l’exception de sites diffusant des informations et/ou contenus ayant un caractère illégal et/ou à caractère politique, religieux, pornographique, xénophobe, vous pouvez créer un lien hypertexte vers notre site sur votre site, sous la double réserve qu’il s’agisse d’un lien à la Page d’accueil du site que ce lien ouvre notre site dans une nouvelle fenêtre de navigation laissant apparaître l’adresse www.atoupro-services.fr et sous réserve de l’accord du Directeur de la publication.

La mise en place d’un lien hypertexte n’autorise en aucune façon la reproduction d’élément de notre site ou la présentation sur des sites tiers d’éléments de notre site sous forme de Frame ou système apparenté.

Enfin, la mise en place de lien hypertexte n’autorise en aucune façon de proposer l’envoi d’un message pré-rédigé à une adresse mail liée à notre site ou la mise en place d’un système permettant l’envoi massif de messages quel qu’en soit la nature. Au titre de la présente autorisation, ATOUPRO Services se réserve toutefois un droit d’opposition.

3. Limitation de responsabilités

Liens hypertextes depuis notre site

Des liens hypertextes contenus sur notre site peuvent renvoyer à d’autres site web ou d’autres sources internet.

Dans la mesure où ATOUPRO Services ne peut contrôler ces sites et sources externes, vous reconnaissez qu’ATOUPRO Services ne peut être tenue responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, services et tout autre matériel disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

Enfin, dans la limite autorisée par la loi, ATOUPRO Services ne saurait être tenue responsable dans le cas où le contenu desdits sites contreviendrait aux dispositions légales règlementaires en vigueur.

Décharge

Les documents sur notre site sont fournis « en l’état » et sans aucune garantie expresse ou tacite. Notre site peut présenter des erreurs techniques et typographiques ou autres inexactitudes, ce que vous reconnaissez et acceptez en utilisant notre site.

ATOUPRO Services ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou omissions présentées par notre site ou par tout document référencé. Les informations contenues dans notre site sont non-contractuelles et sujettes à modification sans préavis.

Les informations présentées sur notre site font régulièrement l’objet de mises à jour. ATOUPRO Services ne garantit pas que les fonctions contenues dans ces documents seront assurées, sans interruption et sans erreur,   ni que notre site ou le serveur qui les met à disposition sont exempts de virus et autres composants dangereux.

En aucune circonstance, ATOUPRO Services ne sera responsable des préjudices fortuits, directs ou indirects résultant de l’utilisation d’éléments de notre site. ATOUPRO Services prend toutes les précautions pour que le contenu de notre site ne soit pas contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Toutefois, si des idées ou images heurtent certaines personnes particulièrement sensibles, ATOUPRO Services ne saurait en être responsable.

La responsabilité d’ATOUPRO Services ne saurait être directement ou indirectement retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit :

  • En cas de dommages résultant de transaction et/ou échanges d’informations et/ou de biens et services réalisées entre les utilisateurs de notre site

  • En cas d’interruption de service du site motivée par des opérations de maintenance ou par les comportements des utilisateurs du site

  • En cas d’inaccessibilité et/ou en cas d’incapacité à utiliser le site par tout utilisateur du site

  • En cas de dommages d’équipements de toute forme que ce soit, de pertes de données, lors d’une connexion au site ATOUPRO Services ne pourra être tenu responsable en cas de contamination des matériels informatiques des internautes résultant de la propagation d’un virus ou autres infections informatiques.

En tant qu’utilisateur de notre site, il vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur Internet.

En aucun ATOUPRO Services, ses employés, ses fournisseurs, ou les tiers mentionnés dans notre site ne pourront être tenus responsables, au titre d’une action en responsabilité contractuelle, en responsabilité délictuelle ou de tout autre action, de tout dommage direct ou indirect, incident ou accessoire, ou de quelque nature qu’il soit ou de tout préjudice, notamment, de nature financier ou commercial, résultant de l’utilisation du de notre site ou d’une quelconque information obtenue sur notre site.

En utilisant les services de notre site, vous reconnaissez :

  • Que ATOUPRO Services ne saurait en aucun cas assumer une quelconque responsabilité en ce qui concerne les relations susceptibles d’être nouées entre les Internautes et les tiers, partenaires ou non de ATOUPRO Services, du fait ou à l’occasion de l’utilisation des Services, et/ou en ce qui concerne les services fournis par ces tiers et les conséquences qui pourraient résulter de leur utilisation ;

  • Avoir connaissance que, du fait de la nature même du réseau Internet ATOUPRO Services la disponibilité des Services ni encourir une quelconque responsabilité du fait de leur indisponibilité ;

  • Avoir connaissance que toute violation des dispositions législatives en vigueur et/ou toute atteinte aux intérêts légitimes de tiers, ou à leurs droits de propriété intellectuelle, lors de la consultation d’un site Web via les liens hypertextes disponibles sur notre site, est susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires et sanctions à son encontre ;

  • Que, du fait de la nature du réseau Internet, les données circulant sur ce réseau ne sont pas protégées contre toute forme d’intrusion y compris par voie de piratage. Dès lors, vous reconnaissez avoir été averti qu’ATOUPRO Services ne peut en aucun cas assurer la confidentialité, la sécurité ou l’intégrité de quelque information que ce soit transmise sur Internet. En conséquence, il vous appartient de mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de préserver la confidentialité des informations transmises sur le réseau Internet.

4. Dispositions diverses

ATOUPRO Services se réserve le droit de modifier et/ou supprimer sans préavis tout ou partie des services.

La nullité en tout ou partie des dispositions des présentes conditions d’utilisation aux termes d’une disposition légale ou réglementaire ou d’une décision de justice devenue définitive n’entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachée de nullité.

ATOUPRO Services se réserve le droit de transférer, à tous tiers de son choix et sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations qu’elle tient des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ce que vous reconnaissez et acceptez.

Vous reconnaissez être informé de l’existence de règles et usages en vigueur sur internet.

A ce titre, vous vous interdisez notamment :

  • De procéder à tout envoi, diffusion ou mise à disposition au moyen de notre site de messages, textes ou images pédophiles, d’incitation à la haine raciale, de négation des crimes contre l’humanité, de diffamation, d’appel au meurtre ou au suicide des mineurs ainsi que tout acte de piratage informatique, de collecte frauduleuse de données personnelles ;

  • De contrevenir à la législation relative à la propriété intellectuelle, aux droits de la personnalité ;

  • D’utiliser, dans le cadre de services de classement proposés sur notre site, tout moyen automatique permettant un vote massif entraînant une surcharge artificielle du serveur ;

  • De perturber ou de tenter de perturber le fonctionnement et/ou l’accessibilité de notre site ou de tout autre service et/ou contenu accessible sur Internet, ou d’utiliser notre site en vue d’adresser, sous quelque forme que ce soit, de la publicité ou des éléments à caractère promotionnel non sollicités.

Dans l’hypothèse où ATOUPRO Services aurait de bonnes raisons de croire qu’un internaute n’a pas observé l’une des dispositions visées ci-dessus, ATOUPRO Services se réserve le droit, dans la mesure du possible, de suspendre ou de supprimer l’accès à notre site. L’exercice ou l’absence d’exercice de ce droit de suspension ou de suppression d’accès aux Services ne saurait engager la responsabilité de d’ATOUPRO Services à l’égard de l’Internaute.

5. Avertissement

Vous devez garder à l’esprit que, de manière générale, chaque fois que vous fournissez volontairement des informations personnelles en ligne (et particulièrement dans les forums, dans les groupes de discussions, …) ces informations peuvent être collectées et utilisées par des tiers.

Ainsi, vous reconnaissez qu’ATOUPRO Services ne peut, en aucun cas, être tenue responsable des messages échangés par le biais des outils de communication qu’il offre à ses utilisateurs et des conséquences éventuelles.

 

6. Compétences juridictionnelle et loi applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française. Toute difficulté d’interprétation ou d’exécution relèvera exclusivement des tribunaux compétents dont relève ATOUPRO Services.

7. Médiateur de la consommation

Coordonnées du médiateur de la consommation : Médiation de la Consommation & Patrimoine – 12 square Desnouettes – 75015 PARIS